J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03989

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Arrêté du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié portant institution de commissions administratives paritaires à l'administration des Monnaies et médailles

NOR : ECOP0000179A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié portant institution des commissions administratives paritaires de l'administration des Monnaies et médailles,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14/03/20 0 page 3989
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Art. 2. - Les commissions en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration des mandats en cours.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2000.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier